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Textes règlementaires

Règlement des études et des examens

Règlement des épreuves d'examen

Les épreuves d'examen sont soumises à des prescriptions précises, dont tous les étudiants sont tenus d'avoir pris connaissance.

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Règlement des procédures d'entrée à Sciences Po Bordeaux

Règlement des exonérations

Règlement des droits d'inscription

Règlement des stages

Règlement électoral

Règlement du Fonds d'Aide à l'Insertion et à la Réussite des Élèves (F.A.I.R.E)

Règlement de la Vie Associative Étudiante

Les associations étudiantes s'engagent à respecter scrupuleusement le présent règlement de la vie associative. 

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Règlement intérieur de la Commission "Contribution à la Vie Étudiante et de Campus" - CVEC

La contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC) est instituée par la loi n°2018-166 du 08 mars 2018 "Orientation et réussite des étudiants" et est collectée par les CROUS et redistribuée aux établissement d'enseignement supérieur. 

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Règlement intérieur de la Cellule Veille et Écoute

Règlement de la Commission Égalité de Genre

Règlement du Pôle Sports

Règlement des Études et des Examens du Centre de préparation à l'Administration générale (C.P.A.G.)

Le Centre de préparation à l'Administration générale fait partie de Sciences Po Bordeaux.

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Règlement intérieur de la bibliothèque de Sciences Po Bordeaux

Charte du Vivre Ensemble

La présente charte s'inscrit dans la démarche initiée conjointement par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la l'Innovation. 

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Charte relative à la reconnaissance de l'engagement étudiant

L'engagement étudiant favorise l'acquisition de compétences et de savoirs qui contribuent à l'épanouissement, à la formation citoyenne et à une meilleure insertion des étudiants.

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Chartes pour l'Égalité et la diversité

Charte relative au statut d'Étudiant-salarié

Charte anti-plagiat

D’un point de vue juridique, le plagiat est une atteinte au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, il peut être assimilé à un délit de contrefaçon. C’est aussi une faute disciplinaire, susceptible d’entraîner une sanction.

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Charte des usages numériques

L'utilisation des services numériques proposés à Sciences Po Bordeaux est soumise à l'acceptation de la charte des usages numériques cadrant les utilisateurs des ressources informatiques et des services internet.

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Rappel de la procédure prévue par les différents textes pour la section disciplinaire à l’égard des usagers

La procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur est prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (code de l’éducation).

Composition de la section disciplinaire

  • 2 membres appartenant au collège des professeurs des universités
  • 2 membres appartenant au collège des maîtres de conférences ou des personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaire
  • 4 usagers titulaires.

Arrêté portant composition de la section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants de Sciences Po Bordeaux

Faits pouvant être sanctionnés

L’étudiant relève du régime disciplinaire lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

→ d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, par exemple :

  • possession de documents ou matériels non autorisés,
  • plagiat,
  • substitution de personne,
  • production et usage de faux diplômes,
  • production et usage de faux documents et attestations,
  • attestations de réussite pour obtenir une inscription dans l'établissement ;

→ d’un fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement, par exemple :

  • agression physique ou verbale,
  • harcèlement,
  • vol,
  • perturbation des cours et des examens,
  • acte de nature à porter une atteinte grave à l’image de l’établissement, de ses personnels et de ses enseignants.

Article R.811-12 du code de l’éducation : «En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.

La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.

Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.

Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.

Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.

En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-36 ou R. 811-37, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.»

Déclenchement des poursuites

Lorsqu'une infraction est constatée, un rapport peut être transmis :

- Au directeur de Sciences Po Bordeaux, qui est l’autorité de poursuite. Il saisit alors la section disciplinaire, par une lettre à son président mentionnant le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Cette lettre est accompagnée de toutes les pièces justificatives.

- À la rectrice de région académique sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. 

La rectrice de région académique peut également engager des poursuites à son initiative. 

Instruction

Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, et un rapporteur adjoint. 

Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. 

Procédure proposée à l'usager qui reconnaît les faits

Dans le cas d'une fraude ou tentative de fraude l'article R.811-40 du code de l'éducation, prévoit une procédure alternative à l'engagement des poursuites, lorsque l'usager reconnaît les faits. 

Jugement

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. 

Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.

Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.

Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.

La personne poursuivie a la parole en dernier.

Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.

Sanctions

I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation définie au II ;

4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;

5° L'exclusion définitive de l'établissement ;

6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

II.-La mesure de responsabilisation consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.

L'accord de l'usager et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal sont recueillis en cas d'exécution de la mesure de responsabilisation à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à l'usager ou à son représentant légal.

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.

La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu ci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de responsabilisation.

III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.

Conséquences de la sanction

Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.

Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.

Appel de la décision

La notification de la décision de la commission de discipline mentionne les voies et délais de recours contentieux.

Le recours contre une décision de la commission de discipline doit être adressé au tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant la notification. 

Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, recours pour lequel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. 

Le recours n'est pas suspensif. L'usager peut pour autant introduire un référé-suspension selon l'article L.521-1 du code de justice administrative. 

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