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Textes règlementaires

Règlement des études

Le règlement des études est publié dans le Guide des Études. La version papier  peut être retirée par tout étudiant de Sciences Po Bordeaux auprès du service de la scolarité.

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Règlement des épreuves d'examen

Les épreuves d'examen sont soumises à des prescriptions précises, dont tous les étudiants sont tenus d'avoir pris connaissance.

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Charte anti-plagiat

D’un point de vue juridique, le plagiat est une atteinte au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, il peut être assimilé à un délit de contrefaçon. C’est aussi une faute disciplinaire, susceptible d’entraîner une sanction.

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Charte informatique

L'utilisation des services numériques proposés à Sciences Po Bordeaux est soumise à l'acceptation de la charte des utilisateurs des ressources informatiques et des services internet.

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Rappel de la procédure prévue par les différents textes pour la section disciplinaire à l’égard des usagers

La procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur est prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (code de l’éducation, décret n°2015-262 du 10 juin 2015).

Composition de la section disciplinaire

  • 2 Professeurs des universités
  • 2 Maîtres de conférences
  • 2 représentants des personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaire
  • 6 usagers titulaires (et 6 suppléants)

Faits pouvant être sanctionnés

L’étudiant relève du régime disciplinaire lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

→ d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, par exemple :

  • possession de documents ou matériels non autorisés,
  • plagiat,
  • substitution de personne,
  • production et usage de faux diplômes,
  • production et usage de faux documents et attestations,
  • attestations de réussite pour obtenir une inscription dans l'établissement ;

→ d’un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, par exemple :

  • agression physique ou verbale,
  • harcèlement,
  • vol,
  • perturbation des cours et des examens,
  • acte de nature à porter une atteinte grave à l’image de l’établissement, de ses personnels et de ses enseignants.

Article R.811-10 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l’expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement. »

Déclenchement des poursuites

Lorsqu'une infraction est constatée, un rapport est transmis au directeur de Sciences Po Bordeaux, qui est l’autorité de poursuite. Il saisit alors la section disciplinaire, par une lettre à son président mentionnant le nom, l’adresse et la qualité des personnes faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Cette lettre est accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Instruction

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d’instruction composée d’un professeur d’université, d’un maître de conférences et d’un étudiant, un enseignant devant être désigné en tant que rapporteur. Le président de la section disciplinaire ne peut pas faire partie de cette commission d’instruction.

La commission d’instruction instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer.

Elle doit convoquer l’intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d’entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d’instruction, qui ne doit comporter que l’exposé des faits ainsi que les observations présentées par l’autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu’il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois le président peut ordonner un supplément d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

L'absence d'un membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.

Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l’instruction.

Jugement

Le président de la section disciplinaire est toujours membre de la formation de jugement. Une même personne peut faire partie à la fois de la formation d’instruction et de la formation de jugement. Attention le nombre de représentants des usagers présents doit être égal ou inférieur à celui des enseignants présents, et la moitié des membres doivent être présents.

Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.

Elle indique les conditions de lieu et d’heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d’instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.

En l’absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d’absence non justifiée la procédure est réputée contradictoire.

L’instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

L’étudiant, les témoins éventuels et l’autorité de poursuite sont entendus.

Si le président estime nécessaire d’entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l’intéressé et, éventuellement, de son conseil.

Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites ou leur représentant.

La personne déférée a la parole en dernier.

Après que l’intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l’affaire en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s’il n’a assisté à la totalité de la séance.

Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l’ensemble des opérations d’instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.

La décision est notifiée à l’intéressé, au président de l’université, au recteur et est affichée dans les locaux de l’établissement. La section peut décider que le nom et la date de naissance de la personne sanctionnée ne figureront pas sur cet affichage.

Sanctions

Article R.811-11 du code de l’éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;

4° L’exclusion définitive de l’établissement ;

5° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

6° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. La décision est affichée à l’intérieur de l’établissement, sans mention du nom de la personne sanctionnée.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier des intéressés. L’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

Conséquences de la sanction

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription entraîne la nullité de l’inscription.

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie.

La commission disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours.

Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu’aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l’incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. Article R.811-14 du code de l’éducation : « Lorsqu’une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12 en raison d’une fraude ou tentative de fraude après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours, l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé. »

Article R.811-15 du code de l’éducation : « L’inscription prise dans le cadre des examens annulés s’impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.

Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l’obtention des diplômes délivrés par un établissement public d’enseignement supérieur. »

Appel de la décision

L’étudiant à l’encontre de qui la décision a été rendue, le directeur de l’établissement et le recteur peuvent faire appel de la décision devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire. L’appel doit être adressé au président de la section disciplinaire dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de leur notification.

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